ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
offrir une plateforme en ligne permettant aux propriétaires d’hébergements pet-friendly de promouvoir
leurs logements auprès des visiteurs intéressés par ce type d’offres. Ces services incluent la mise en
ligne des annonces avec des descriptions détaillées, la possibilité d’afficher des photos, ainsi que la
mise en relation entre les propriétaires et les potentiels clients.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site gocanin.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet gocanin.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site gocanin.com et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
gocanin.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Alexis TON
23 avenue de bourgogne
Numéro d’immatriculation : 909317448
mail : alexis.ton@gmail.com
téléphone : 0788649734
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site gocanin.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

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Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site gocanin.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site gocanin.com les Services qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Les visiteurs intéressés par un hébergement pet-friendly peuvent parcourir les annonces disponibles,
consulter les détails et les photos, puis contacter directement les propriétaires pour effectuer leur
réservation. Une fois la réservation confirmée avec le propriétaire, les détails de la commande sont
finalisés, et les modalités de paiement convenues entre les deux parties..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site gocanin.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire
 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
gocanin.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
En général, une fois la réservation confirmée, les clients reçoivent toutes les informations nécessaires
pour accéder à l’hébergement et profiter de leurs séjours. Cela peut inclure des instructions d’arrivée,
des codes d’accès, des informations sur les équipements disponibles, et d’autres détails pertinents
pour rendre leur expérience aussi agréable que possible..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de ___ à compter de la
validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site gocanin.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de ___ après la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des
Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un
préavis de ___ aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de ___ à compter de la fourniture des Services pour
émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
  publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
  tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
  accepté. »
  Article L217-12 du Code de la consommation
  « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
  bien. »
  Article L217-16 du Code de la consommation.
  « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
  consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
  la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
  garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
  ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
  postérieure à la demande d’intervention. »
  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
  l’existence des vices ou défauts de conformité.
  Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
  jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ___ jours suivant la
  constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement
  ou chèque bancaire.
  La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
  Client.
  Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
  inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
  jurisprudence française.

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Les Services fournis par l’intermédiaire du site ___ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site gocanin.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site gocanin.com, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

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complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site gocanin.com disposent des droits suivants :
 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En se connectant à son compte.
 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site gocanin.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est

E-mail : ___.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr